Art. 1
1 / 22En vigueur depuis le 10 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 14 de la présente ordonnance.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019900102#art-1