Art. 21-1
21 / 22En vigueur depuis le 14 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 17 et 18 ne sont pas applicables à Mayotte. La présente ordonnance est, à l'exception des articles 15, 16, 17 et 18, applicable en Nouvelle-Calédonie dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de commerce. La présente ordonnance est, à l'exception des articles 16, 17 et 18, applicable dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions prévues au titre V du livre IX du code de commerce.
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Prolegi/LEGITEXT000019900102#art-21-1