Art. 4

Art. 4

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L821-5-2, Art. L821-5-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L821-5-1, Art. L821-5-2
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legi/LEGITEXT000019900102#art-4