Titre TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE›Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A WALLIS ET FUTUNA
Art. 2
2 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L2422-3, Art. L2422-4, Art. L2422-5, Art. L2422-6, Art. L2422-7, Art. L2422-8, Art. L2422-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L2421-1, Art. L2421-2, Art. L2421-3, Art. L2421-4, Sct. Chapitre I-1 : Interruption volontaire de grossesse, Sct. Chapitre II : Interruption volontaire de grossesse., Art. L2422-1, Art. L2422-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Chapitre III : Dispositions pénales., Art. L2423-1, Art. L2423-2
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Prolegi/LEGITEXT000019954181#art-2