Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 96 542 DU 19 JUIN 1996
Art. 1
1 / 19En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°96-542 du 19 juin 1996
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019953630#art-1