Titre TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Art. 1
1 / 174En vigueur depuis le 15 févr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code de commerce est modifié conformément aux chapitres Ier à VIII du présent titre.
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Prolegi/LEGITEXT000019957905#art-1