Titre TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE›Chapitre CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 164
164 / 174En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L620-2, Art. L631-2, Art. L640-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L631-3, Art. L631-5, Art. L640-5
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Prolegi/LEGITEXT000019957905#art-164