Titre TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES›Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES
Art. 167
167 / 174En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L3253-8
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Prolegi/LEGITEXT000019957905#art-167