Titre TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES›Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER
Art. 171
171 / 174En vigueur depuis le 20 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - La présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie à l'exception de l'article 167. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L936-8, Art. L936-9 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L936-5, Art. L936-10
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Prolegi/LEGITEXT000019957905#art-171