Titre TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES›Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER
Art. 174
174 / 174En vigueur depuis le 15 févr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000019957905#art-174