Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°77-1106 du 26 septembre 1977 Art. 17 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°77-1106 du 26 septembre 1977 Art. 18 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°77-1106 du 26 septembre 1977 Art. 19
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Prolegi/LEGITEXT000019200131#art-2