Art. 15
Chapitre CHAPITRE VI : DISPOSITIFS MEDICAUX DE DIAGNOSTIC IN VITRO

Art. 15

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5462-2, Art. L5462-3
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