Chapitre CHAPITRE IER : MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN
Art. 2
2 / 17En vigueur depuis le 20 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L4212-7 2° Les dispositions du 1° du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000019216390#art-2