Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 26 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française les modifications apportées par la loi du 10 août 2007 susvisée au titre V du livre IX du code de l'éducation par : 1° Le I de l'article 16 et le III de l'article 19 de la même loi au chapitre Ier en ses articles L. 951-1-1 et L. 951-2 ; 2° Le II de l'article 16 de la même loi au chapitre III en son article L. 953-6.
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Prolegi/LEGITEXT000019243693#art-2