Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 26 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française l'article 13 et le II de l'article 19 de la loi du 10 août 2007 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000019243693#art-3