Titre TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LA PROCEDURE DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES A MAYOTTE
Art. 1
1 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L5331-6-2, Art. L5331-6-3, Art. L5331-6-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L5311-2 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L6113-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte Art. L321-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L5322-2, Art. L5322-5, Art. L5322-6, Art. L5322-7, Art. L5322-8, Art. L5322-9, Art. L5342-13, Art. L5351-2, Sct. Section 2 : Consultation de la commission d'aménagement foncier., Art. L5351-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L5322-4, Art. L5322-10, Art. L5342-2, Art. L5342-3-1, Art. L5342-16, Art. L5351-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L5322-3
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Prolegi/LEGITEXT000019387487#art-1