Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Art. 4
4 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L6412-2-2, Art. L6412-4
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Prolegi/LEGITEXT000019389143#art-4