Chapitre CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION D'EDUCATION DE L'ENFANT HANDICAPE A MAYOTTE
Art. 6
6 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2002-149 du 7 février 2002 , Sct. Section 4 bis : Allocation d'éducation de l'enfant handicapé., -1
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Prolegi/LEGITEXT000019389143#art-6