Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 2 févr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente ordonnance entre en vigueur à l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du IV de l'article 42 de la loi du 10 août 2007 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000018047136#art-2