Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Art. 10
10 / 22En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L321-18 A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L821-13 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L823-12
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Prolegi/LEGITEXT000020178250#art-10