Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES TEXTES
Art. 12
12 / 22En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 -2,
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Prolegi/LEGITEXT000020178250#art-12