Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES TEXTES
Art. 13
13 / 22En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 , -1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020178250#art-13