Chapitre CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Art. 19
19 / 22En vigueur depuis le 1 févr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 du code monétaire et financier appliquent à leur clientèle existante les nouvelles obligations de vigilance prévues aux articles L. 561-5 à L. 561-14 de ce code, dans les meilleurs délais appréciés en fonction des risques et au plus tard dans un délai d'un an à compter de la publication du dernier des décrets prévus pour l'application de ces articles et, pour les relations d'affaires inactives, à leur première réactivation.
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Prolegi/LEGITEXT000020178250#art-19