Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Art. 9
9 / 22En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L123-11 A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce. Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes. , Art. L123-11-2, Art. L123-11-3, Art. L123-11-4, Art. L123-11-5, Art. L123-11-6, Art. L123-11-7, Art. L123-11-8
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Prolegi/LEGITEXT000020178250#art-9