Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RACHATS D'ACTIONS ET MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L225-209-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L225-211, Art. L225-212 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L225-209 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L225-210
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Prolegi/LEGITEXT000020178443#art-1