Art. 3
Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES D'ASSURANCE›Sect. SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMUNICATION D'INFORMATIONS A CARACTERE PROMOTIONNEL ET AU DEVOIR DE CONSEIL

Art. 3

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : -Code des assurances Art. L132-27-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code des assurances Art. L132-27 , Art. L520-1
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legi/LEGITEXT000020178467#art-3