Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 1 févr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Ordonnance n°45-2710 du 2 novembre 1945 Sct. Titre II : Des sociétés d'investissement, , Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13 Les sociétés d'investissement relevant du titre II de cette ordonnance existant au jour de la publication de la présente ordonnance disposent d'un délai de deux ans à compter de cette publication pour se placer sous le régime des SICAF.
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Prolegi/LEGITEXT000020178752#art-3