Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie

ORDONNANCE · n° 2009-112

Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie

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TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL

capo CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALESCHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES

capo CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FIDUCIE CONSTITUEE A TITRE DE GARANTIECHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FIDUCIE CONSTITUEE A TITRE DE GARANTIE

sezione SECTION 1 : LA PROPRIETE MOBILIERESECTION 1 : LA PROPRIETE MOBILIERE

sezione SECTION 2 : LA PROPRIETE IMMOBILIERESECTION 2 : LA PROPRIETE IMMOBILIERE

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'AVOCAT

TITRE III : DISPOSITIONS FISCALES

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES