Art. 1
Titre TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL›Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 2012
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legi/LEGITEXT000020180668#art-1