Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 11
11 / 13En vigueur depuis le 1 févr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce. Art. L622-6-1, Art. L626-25, Art. L621-4, Art. L611-6, Art. L631-3, Art. L640-3, Art. L654-8 A modifié les dispositions suivantes ; Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 Art. 94, Art. 98 III.-Les dispositions du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000020180668#art-11