Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 12
12 / 13En vigueur depuis le 1 févr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er à 10 entrent en vigueur le 1er février 2009. Les dispositions de l'article 11 entrent en vigueur le 15 février 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000020180668#art-12