Titre TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL›Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FIDUCIE CONSTITUEE A TITRE DE GARANTIE›Sect. SECTION 1 : LA PROPRIETE MOBILIERE
Art. 4
4 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Sct. Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie.
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Prolegi/LEGITEXT000020180668#art-4