Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'AVOCAT
Art. 8
8 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 53
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Prolegi/LEGITEXT000020180668#art-8