Art. 4
4 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2006-172 du 15 février 2006 Art. 25, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30
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