Art. 7
7 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2006-172 du 15 février 2006 Art. 32-1, Art. 32-2
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Prolegi/LEGITEXT000021215237#art-7