Art. 1
Titre TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPLOITATION CINEMATOGRAPHIQUE

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du cinéma et de l'image animée Art. L212-19, Art. L212-20, Art. L212-21, Art. L212-22, Art. L212-23, Art. L212-24, Art. L212-25, Art. L212-26
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legi/LEGITEXT000021238605#art-1