Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RAPPORTS ENTRE EXPLOITANTS D'ETABLISSEMENTS DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES ET DISTRIBUTEURS D'ŒUVRES CINEMATOGRAPHIQUES
Art. 3
3 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code du cinéma et de l'image animée Art. L213-4, Art. L213-9, Art. L213-5, Art. L213-10, Art. L213-6, Art. L213-11 A modifié les dispositions suivantes : -Code du cinéma et de l'image animée Art. L213-1, Art. L213-2, Art. L213-3, Art. L213-7, Art. L213-8
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Prolegi/LEGITEXT000021238605#art-3