Art. 7
Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX REGIONS

Art. 7

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L4331-1, Art. L4331-2, Art. L4331-3
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legi/LEGITEXT000021285236#art-7