Chapitre CHAPITRE VII : DISPOSITIONS FINALES
Art. 10
10 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n°96-370 du 3 mai 1996 Art. 26
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Prolegi/LEGITEXT000021468545#art-10