Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LA PREMIERE PARTIE : « DISPOSITIONS GENERALES »
Art. 2
2 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1111-5, Art. L1411-1, Art. L1424-24, Art. L1424-27, Art. L1424-67, Sct. CHAPITRE V : Réseaux et services locaux de communications électroniques, Art. L1523-5, Art. L1524-5, Art. L1612-1, Art. L1612-2, Art. L1614-9, Art. L1617-5, Art. L1751-1-1, Art. L1862-1, Art. L1872-1, Art. L1874-3 A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1111-6 A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1615-8
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