Chapitre CHAPITRE VII : DISPOSITIONS FINALES
Art. 9
9 / 11En vigueur depuis le 12 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des X et XI de l'article 2 de la présente ordonnance sont applicables aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics.
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Prolegi/LEGITEXT000021468545#art-9