Art. 1
Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSEILLERS EN GENETIQUE

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1132-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1132-3, Art. L1132-4, Art. L1132-5, Art. L1132-6, Art. L1132-7
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