Art. 22
Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSIONS PARAMEDICALES

Art. 22

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L4371-2, Art. L4371-7 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L4371-8, Art. L4371-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L4341-3-1, Art. L4371-5
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legi/LEGITEXT000021497652#art-22