Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. L518, Art. L519 - Ordonnance n°59-69 du 7 janvier 1959 , , Art. 5 - Loi n°89-1013 du 31 décembre 1989 - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. L24, Art. L28
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Prolegi/LEGITEXT000021643121#art-2