Titre TITRE IV : DISPOSITIONS D'ADAPTATION
Art. 9
13 / 17En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. Art. 286 I A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1609 septvicies A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1619 A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. Art. 50-00 C, Art. 50-00 G
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Prolegi/LEGITEXT000020440995#art-9