Titre TITRE IER : VOIES DE RECOURS CONTRE LES VISITES PREVUES PAR LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Art. 6
6 / 15En vigueur depuis le 4 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000020478349#art-6