Titre TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU PATRIMOINE
Art. 12
12 / 17En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du patrimoine. Art. L211-4
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Prolegi/LEGITEXT000020564667#art-12