Chapitre CHAPITRE II : RECOURS APPLICABLES AUX CONTRATS DE DROIT PRIVE RELEVANT DE LA COMMANDE PUBLIQUE›Sect. SECTION 1 : REFERE PRECONTRACTUEL›§ SOUS-SECTION 3 : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 10
10 / 26En vigueur depuis le 9 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le juge ne peut statuer avant un délai fixé par voie réglementaire.
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Prolegi/LEGITEXT000020592792#art-10