Chapitre CHAPITRE II : RECOURS APPLICABLES AUX CONTRATS DE DROIT PRIVE RELEVANT DE LA COMMANDE PUBLIQUE›Sect. SECTION 2 : REFERE CONTRACTUEL›§ SOUS-SECTION 2 : POUVOIRS DU JUGE
Art. 20
20 / 26En vigueur depuis le 9 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des pénalités financières prévues aux articles 17 et 18 tient compte de manière proportionnée de leur objet dissuasif, sans pouvoir excéder 20 % du montant hors taxes du contrat. Le montant des pénalités financières est versé au Trésor public.
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Prolegi/LEGITEXT000020592792#art-20