Chapitre CHAPITRE II : RECOURS APPLICABLES AUX CONTRATS DE DROIT PRIVE RELEVANT DE LA COMMANDE PUBLIQUE›Sect. SECTION 1 : REFERE PRECONTRACTUEL›§ SOUS-SECTION 1 : CONTRATS PASSES PAR LES POUVOIRS ADJUDICATEURS
Art. 4
4 / 26En vigueur depuis le 9 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrat ne peut être signé à compter de la saisine du juge et jusqu'à la notification de la décision juridictionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000020592792#art-4